Le 21 juillet 2022 est paru au Journal Officiel un décret fixant la liste des travaux de rénovation énergétique que les locataires peuvent désormais engager à leurs frais, avec l’accord tacite du propriétaire, ainsi que les modalités de réalisation.  

Cette marge de manœuvre accordée aux locataires constitue-t-elle une réelle opportunité pour massifier la rénovation énergétique en France ?  

Depuis juillet 2022, les locataires souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique dans le logement qu’ils occupent peuvent le faire avec l’accord tacite du propriétaire. Une mesure voulue simplificatrice pour les locataires afin qu’ils gagnent en confort mais également sur leur facture d’énergie. 

Quels sont les travaux de rénovation énergétique qui peuvent être engagés à l’initiative des locataires ?

Le décret les liste de manière exhaustive :   

  • L’isolation des planchers bas  
  • L’isolation des combles et des plafonds de combles 
  • Le remplacement des menuiseries extérieures 
  • La protection solaire des parois vitrées ou opaques  
  • L’installation ou le remplacement d’un système de ventilation   
  • L’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et les interfaces associées

A noter par ailleurs les exceptions suivantes :  

  • Dans le cas d’un logement situé dans un immeuble collectif, les travaux pouvant affecter les parties communes ou les éléments d’équipement commun 
  • Les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l’urbanisme

Concrètement, quelles sont les démarches que le locataire doit engager pour engager des travaux ? 

Le locataire doit adresser au propriétaire une lettre recommandée précisant les transformations envisagées ainsi que les conditions dans lesquelles les travaux seront réalisés ; en mentionnant l’entreprise chargée de les exécuter.  

L’absence de réponse du propriétaire passé un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut accord tacite.  

Passé un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire doit attester auprès de son propriétaire que les travaux ont été réalisés en toute conformité par l’entreprise choisie.  

Alors bonne nouvelle pour les locataires ou pas ?  

Ces dispositions s’inscrivent dans une volonté d’encourager l’engagement massif de travaux de rénovation énergétique du côté des particuliers, et sont par conséquent bienvenues. En effet, ce nouveau décret offre une marge de manœuvre considérable aux locataires. Toutefois, ils devront opérer des calculs pour s’assurer que les économies d’énergie réalisées grâce aux travaux permettront d’en amortir le coût en fonction du temps d’occupation du logement et également évaluer le potentiel gain de confort. 

A ce jour, le texte ne fait pas mention de compensation que le locataire sera en droit de demander du fait des travaux engagés.  

Le gel des loyers du locataire serait, à titre d’exemple, un minima face à l’augmentation de la valeur verte apportée au logement grâce aux travaux engagés à sa charge. Une réduction de loyer pourrait également être tout à fait entendable suivant l’ampleur des travaux et donc les sommes investies.  

Rappelons enfin que si le texte ouvre la possibilité aux locataires de réaliser des travaux de rénovation énergétique, la norme doit rester leur engagement par le propriétaire du logement.